Réponse publiée le 19 septembre 2006

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 impose aux collectivités locales de vingt agents et plus une obligation d'emploi de handicapés et « assimilés », dits « bénéficiaires de l'obligation », à hauteur de 6 % de leurs effectifs. L'exploitation du recueil statistique des rapports au CTP (dits bilans sociaux) au 31 décembre 2003 concerne les collectivités disposant d'un comité technique paritaire propre (celles de plus de 50 agents) ou relevant du CTP d'un centre de gestion. Ainsi, l'exploitation statistique des informations collectées se limite à ces collectivités. Toutefois, l'obligation prévue par la loi fait référence à un concept différent, puisqu'il est tenu compte de la gravité du handicap pour la comptabilisation du nombre de travailleurs handicapés. Sur un concept de handicap et un champ comparables à ceux du bilan social, pour l'année 2000, l'enquête sur l'emploi des handicapés recensait 3,6 % de personnes handicapées employées par les collectivités locales (en ajoutant les emplois directs et les emplois induits dans les ateliers protégés) et 5,8 % « d'unités bénéficiaires », obtenues en tenant compte de la gravité du handicap. Parmi les bénéficiaires, sont recensés les travailleurs handicapés, les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles, les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité, les fonctionnaires inaptes ou reclassés. Les « équivalents bénéficiaires » sont calculés comme le nombre de « bénéficiaires » évalué par rapport au montant des marchés qu'une collectivité passe avec des structures d'ateliers protégés permettant de rémunérer indirectement des handicapés. Il ressort des bilans sociaux que le taux d'emploi de personnes handicapées est resté stable en 2003 par rapport à 2001. Il s'élève, dans les collectivités employant au moins 20 agents, à 4,5 %. Le taux d'emploi de personnes handicapées prend en compte, à hauteur de 0,3 des « emplois indirects », c'est-à-dire la valorisation en « équivalents bénéficiaires » résultant de la passation de marchés avec des ateliers protégés. Le taux d'emploi de personnes handicapées s'établissait à 4,4 % en 2001, avec une part équivalente « d'emplois indirects » ; il s'élevait à 3,8 % en 1999. Le taux d'emploi varie de 1,3 % à 8,1 % selon le type de collectivité. C'est dans les SDIS, les communes de plus de 20 000 habitants et les structures intercommunales que le taux d'emploi de personnes handicapées est le plus élevé. C'est dans les centres de gestion, le CNFPT, les conseils généraux et régionaux qu'il est le plus faible. Ainsi il s'établit à 2,3 % dans les effectifs employés par les conseils régionaux. Le taux d'emploi qui ressort du bilan social présenté par le conseil régional de Bretagne est proche de la moyenne des autres employeurs régionaux et s'établit à 2 %.