Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux transmissions de patrimoine. Les transferts patrimoniaux constituent un outil de la solidarité familiale et un moyen de pérennisation des entreprises. Dans cet esprit, de nombreuses mesures telles que la réforme du barème d'évaluation de l'usufruit fiscal, du droit des successions et des libéralités sont nécessaires, et cela tout particulièrement en faveur des héritiers de petites et moyennes successions. En effet, on ne compte plus les familles à petits et moyens revenus qui se sont saignées pendant des décennies afin que leurs descendants puissent entrer en possession de quelques biens mobiliers, immobiliers et financiers. Or, dans l'état actuel des dispositions fiscales applicables, ces derniers se voient dépouillés par le fisc d'une grande partie de leur capital à l'occasion de la liquidation d'une succession. Cette situation est particulièrement injuste et condamnable, car l'Etat agit sous des prétextes fallacieux en véritable racketteur. Elle estime qu'il est particulièrement utile de lui rappeler que les successions sont constituées de biens et de liquidités qui ont déjà été taxés et surtaxés sans vergogne du vivant du ou des défunts, et que rafler cyniquement une très grande part de ces biens lors d'une succession relève du plus haut cynisme. Comme à son habitude, et particulièrement sur ce dossier, l'Etat a été depuis longtemps rattrapé par ses vieux démons de frénésie fiscale. En effet, les Français sont les seuls Européens à être soumis à un tel point au mépris fiscal en matière de succession. Cela, d'ailleurs, ne les avantage pas face aux autres citoyens européens sur le plan financier et de la question de la conservation du patrimoine mobilier, immobilier et économique au sein des familles françaises. A ce sujet, depuis de très nombreuses années, on ne compte plus les propriétés, biens familiaux, fonds de commerce et PME cédés voire bradés par des Français à des étrangers dans le but de pouvoir s'acquitter sans délais de droits successoraux exorbitants. Cette situation fragilise gravement notre pays, exaspère de façon croissante et justifiée l'ensemble des Français, et appelle en conséquence une réforme d'envergure et enfin largement favorable aux citoyens contribuables. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre de façon urgente des dispositions fermes et sans équivoques allant dans ce sens.