Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-269 du 12 juillet 1983, modifié par l'article 28 de la loi n° 2001-1062 qui permettent à des employeurs d'avoir indirectement accès aux fichiers de police judiciaire pour l'embauche de certains personnels, de sécurité notamment. Dans leurs rapports pour 2005, tant le médiateur de la république que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) soulèvent les problèmes, souvent particulièrement préoccupants, posés par ces dispositions, la CNIL évoquant même l'existence d'un casier judiciaire parallèle. Selon le médiateur de la république, le fichier STIC recensait, en 2004, 23,5 millions de procédures, 26 millions d'infractions et 5 millions de personnes mises en cause et la CNIL, qui avait déjà soulevé le problème dans son rapport pour 2004, rappelle qu'un apurement du fichier STIC a permis l'élimination de 1 241 742 en 2004. Il n'en reste pas moins que de très nombreuses fiches sont conservées, faisant apparaître des personnes qui ont fait l'objet de décisions de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, ainsi que des personnes pour lesquelles les données sont conservées au-delà du délai de conservation des données de cinq ans. Il lui indique avoir été saisi par plusieurs personnes, employées par des sociétés de sécurité ou de gardiennage qui ont reçu, par les préfectures, un refus d'agrément pour des salariés et ont été obligées de les licencier, alors que ces salariés avaient fait l'objet de procédures il y a plus de dix ans ou avaient été mis en cause, sans suites et sans condamnations et que leur casier judiciaire n° 3 est vierge de toute inscription. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour procéder à une modification de ces pratiques, particulièrement préjudiciables pour des personnes qui occupent ou souhaitent occuper des emplois dans le domaine de surveillance de magasins, du gardiennage ou de la sécurité incendie et qui ne sont donc pas susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'État.