emplois réservés
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale. Depuis la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, tout employeur de vingt salariés et plus, dans un même établissement, est tenu de recruter 6 % de travailleurs handicapés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le taux d'emploi de personnes handicapées au sein de l'administration du conseil régional de Lorraine.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 11 avril 2006