questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 50341 du 9 novembre 2004 concernant les dotations financières qu'alloue EDF à son comité d'entreprise n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
Réponse publiée le 20 juin 2006
Les activités sociales au profit des agents des industries électriques et gazières ne sont pas financées par un pourcentage de la masse salariale de l'ensemble des entreprises électriques et gazières car elles ne sont pas assujetties au droit commun. Leur mode de financement est prévu par l'article 25 du décret approuvant le statut national de ce personnel, qui précise que les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes de distribution d'électricité et de gaz des entreprises électriques et gazières. Pour 2005, si l'on rapporte le montant du prélèvement sur les recettes de distribution d'électricité et de gaz au montant de la masse salariale des entreprises électriques et gazières, le financement des activités sociales desdites entreprises représente environ 9 % de la masse salariale.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 avril 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006