Réponse publiée le 26 septembre 2006

Le projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin dernier, a introduit dans l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une définition de l'action sociale commune à l'ensemble des trois fonctions publiques. L'article 18 A du projet de loi prévoit désormais que : « L'action sociale, [...], collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. » « Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. » Dans ce cadre, il appartiendra à chaque employeur public de déterminer les actions qu'il entend mettre en oeuvre au bénéfice dés agents qu'il emploie. Aussi les actions menées seront diverses selon l'administration à laquelle appartiennent les agents publics visés. De même, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières devront déterminer la politique d'action sociale qu'elles entendent déployer. En application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les fonctionnaires territoriaux devront participer à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient. Véritable élément d'une politique moderne de gestion des ressources humaines, l'action sociale ne peut pas être déterminée par le législateur unilatéralement. C'est donc localement et après qu'un dialogue social ait été mené que les collectivités territoriales peuvent mettre en oeuvre des actions en faveur de leurs agents.