Réponse publiée le 21 avril 2003

Les dispositions applicables à l'enseignement agricole entrent dans le cadre des dispositions de droit commun, définies à l'article L. 211-1 du code du travail qui fixe l'âge d'admission des jeunes au travail, conformément à la directive européenne 94-33 du Conseil en date du 22 juin 1994 relative à l'interdiction du travail des enfants. Les dérogations prévues par la directive concernent les jeunes travaillant en entreprise ou en système de formation alternée, âgés au moins de quatorze ans. S'agissant de la transposition d'une directive communautaire, il n'est pas envisagé de modifier la législation relative aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles qui permettrait aux maisons familiales d'accueillir en stage des jeunes avant l'âge de quatorze ans. Les maisons familiales bénéficient déjà d'une aide de 92 EUR par élève et par an pour les jeunes suivant des formations en certificat d'aptitude professionnelle agricole et pour l'obtention d'un baccalauréat professionnel agricole.