Réponse publiée le 15 août 2006

Conformément aux préconisations du conseil d'orientation des retraites, les décrets n° 2004-1447 et n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 ont rapporté les dispositions qui incluaient dans les ressources du conjoint survivant les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. Il y a donc lieu d'exclure des ressources du conjoint survivant les revenus acquis par celui-ci à cause du décès de l'assuré, quels que soient l'appellation (assurance décès, épargne prévoyance...) et le souscripteur (conjoint survivant ou assuré) du dispositif dont ces revenus étaient issus. En ce qui concerne la prise en compte des biens transmis durant les dix années précédant la demande de pension de réversion, les dispositions applicables sont celles prévues pour le minimum vieillesse : leur éventuelle modification ne saurait donc s'envisager du seul point de vue de la réversion, mais doit s'analyser dans un cadre plus général. Ces dispositions sont appliquées par l'ensemble des organismes. Au demeurant, une distinction est opérée entre les biens transmis aux descendants et ceux transmis à d'autres personnes. Lorsque la donation est intervenue dans les cinq ans précédant la demande de pension, les premiers sont censés procurer au conjoint survivant un revenu annuel égal à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande suivant une procédure contradictoire et, à défaut, à dire d'expert ; si la donation est intervenue au-delà de ce délai de cinq ans, mais avant dix ans, ce taux est ramené à 1,5 % ; pour les autres que les descendants, ce taux, calculé selon le barème de la Caisse nationale de prévoyance, est égal actuellement à 11,797 %.