Réponse publiée le 26 septembre 2006

À compter de l'imposition des revenus 2005, le crédit d'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il s'agit, d'une part, d'améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique et l'efficacité des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, et d'autre part, d'encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Dans ce cadre, les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ont été comprises parmi les équipements éligibles au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du CGI. À cet égard, l'arrêté ministériel du 9 février 2005 publié au Journal officiel du 15 février 2005 a fixé la nature des pompes à chaleur éligibles réputées performantes en limitant, dans un premier temps, le bénéfice du crédit d'impôt aux pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à trois. Une expertise technique des services du ministère délégué à l'industrie a toutefois permis d'aboutir à un arrêté modificatif en date du 12 décembre 2005 qui rend éligibles au crédit d'impôt certaines pompes à chaleur air/air répondant à des caractéristiques techniques particulières de nature à garantir leur performance. L'arrêté précité prévoit également que l'installation finale de ces équipements doit être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tous points équivalente) pour l'un des domaines suivants soit : électricité / inspections d'installations électriques pour tous types d'établissements, soit énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - inspection préalable avant mise en service, soit enfin énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage. La mention d'un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la facture ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée par l'organisme accrédité. Ces dispositions, qui s'appliquent aux dépenses payées dès le 1er janvier 2005, ont fait l'objet d'une instruction administrative parue au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-06 en date du 18 mai 2006. Il est toutefois précisé que, dans l'hypothèse où des difficultés particulières d'application surviendraient du fait des différences constatées entre les nouvelles dispositions et les précédentes, l'administration recommande à ses services de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable.