Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il a adressée aux procureurs généraux de se faire communiquer les procédures prud'homales relatives à des ruptures de contrat nouvelle embauche. En effet, par circulaire en date du 8 mars 2006, le ministère de la justice a ordonné à ces derniers « d'intervenir, éventuellement par conclusions écrites, aux audiences pour rappeler les termes de l'ordonnance du 2 août 2005 » et de faire appel en cas de violation des dispositions du texte précité, sous couvert de veiller à l'ordre public. Cette démarche ministérielle suscite la vive inquiétude des conseillers prud'homaux qui considèrent qu'elle tend à faire peser une suspicion sur leur façon d'appliquer la loi. Elle apparaît surtout pour ceux-ci comme une tentative de mise sous tutelle. Au moment même où les prud'hommes viennent de fêter leurs deux cents ans d'existence et de démontrer ainsi, de par leur longévité, leur rôle indispensable en tant que juridiction sociale, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière afin de dissiper au plus vite tout malentendu.