Réponse publiée le 21 avril 2003

Certaines infractions (essentiellement des crimes et des délits) sont en effet assorties de circonstances aggravantes, dont quelques-unes sont définies aux articles 132-71 et suivants du code pénal. En matière de contraventions, notamment au code de la route, il existe des circonstances aggravantes se traduisant par un classement de la contravention à un niveau supérieur. Pour l'heure cependant, notre droit positif ne connaît aucune circonstance aggravante liée à la présence de tiers, notamment de mineurs, témoins de la commission d'une infraction, et il n'est pas envisagé d'en créer. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'insécurité routière, en dépit des récentes améliorations que montrent les statistiques, reste un fléau national et justifie pleinement l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre dernier. Les peines seront aggravées pour la conduite en état d'ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité, le défaut de casque et l'utilisation du téléphone portable en conduisant, et elles seront particulièrement alourdies pour les blessures, homicides involontaires et à l'encontre des multirécidivistes. Les conducteurs vulnérables seront mieux encadrés, avec un permis probatoire pour les conducteurs novices et une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite, celle-ci prenant la forme d'une visite tous les deux ans, pour les automobilistes de plus de soixante-quinze ans. Le programme de recrutement d'inspecteurs du permis de conduire sera poursuivi. Enfin, une culture générale du risque routier sera développée en affectant des crédits supplémentaires aux préfets pour des actions de prévention et le traitement de points ou d'obstacles dangereux. Les corps d'inspection de l'éducation nationale, le corps médical, seront impliqués dans l'amélioration des connaissances, et l'Etat montrera l'exemple en rendant ses véhicules plus sûrs. Les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures sont inscrites dans un projet de loi spécifique qui est actuellement examiné par le Parlement. Parallèlement, les mesures d'ordre réglementaire sont en cours de préparation et seront pour la plupart publiées avant fin juin 2003.