Réponse publiée le 8 août 2006

Les secteurs psychiatriques rattachés aux établissements de santé publics ou privés assurant le service public hospitalier exercent des missions de prévention, de diagnostic de soins et de réinsertion sociale dans le cadre de territoires de santé. Il existe trois catégories de secteur psychiatrique : les secteurs de psychiatrie générale qui répondent principalement aux besoins de santé mentale d'une population agréée de plus de seize ans, les secteurs de psychiatrie infantojuvénile qui répondent aux besoins des enfants et adolescents et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire. Le mode d'exercice lié au secteur permet d'assurer la continuité de la prise en charge sous l'autorité d'une même équipe médicale, en mettant à disposition de la population des services et équipements de prévention, de soins et de réinsertion tant à l'intérieur des établissements de santé qu'en dehors de celui-ci, dans la cité. Si le secteur a pour objectif de garantir à chaque citoyen une prise en charge en santé mentale, il ne fait en aucun cas obstacle au libre choix du patient qui peut s'adresser à l'ensemble des établissements exerçant une activité de psychiatrie, qu'ils soient de statut public ou de statut privé, à but lucratif ou à but non lucratif, sectorisé ou non sectorisé. Toutefois, en dehors des obligations de service public dans le cadre du secteur et de l'obligation faite aux professionnels de santé et aux établissements de porter assistance dans les situations d'urgence, le libre choix de l'établissement par le patient appelle, pour corollaire, la réciproque notamment lorsque les capacités en lits et places dans l'établissement de santé et ses ressources humaines ne permettent pas la prise en charge de patients supplémentaires dans les conditions d'accueil garantissant qualité des soins et sécurité.