Réponse publiée le 15 août 2006

Depuis 2002, le Haut Comité de la santé publique, instance consultative présidée par le ministre de la santé, connaît une période d'incertitude sur son devenir consécutive aux deux lois qui modifient ses missions et sa composition. En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué au Haut Comité de la santé publique le Haut Conseil de la santé. Ce dernier n'a cependant jamais vu le jour faute de décret d'application publie. Ensuite, la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique fusionne le Haut Comité de la santé publique avec le conseil supérieur d'hygiène publique de France pour créer une instance d'expertise nationale unique, le Haut Conseil de la santé publique. Les décrets d'application précisant le champ de compétence de ce Haut Conseil, son fonctionnement et sa composition sont en cours de publication. Ces changements législatifs n'ont cependant pas empêché le Haut Comité de mener à bien ses missions et de contribuer à l'élaboration de la politique de santé publique et au débat sur l'amélioration de cette politique. En 2004-2005, il a notamment élaboré pour le ministre de la santé le rapport « Violences et santé ». Pour les directions techniques du ministère de la santé et des solidarités, il a participé à de nombreux groupes de travail en veillant à la prise en compte effective des connaissances disponibles. À titre d'exemple, cette collaboration s'est notamment exprimée à l'occasion de la participation du Haut Comité au comité d'orientation Violence et santé, au comité de pilotage du colloque « Dix ans de réforme en milieu carcéral », à l'évaluation d'un « Guide Santé » pour la direction générale de la santé. Le Haut Comité a également participé au « groupe projet d'établissement » du rapport sur les indicateurs de suivi de l'atteinte des 100 objectifs annexés à la loi relative à la politique de santé publique piloté par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, au groupe de travail sur la labellisation de centres de référence en oncogénétique pour la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à la rédaction d'un projet de brochure sur la présentation du système de santé français à l'intention des délégations étrangères pour la délégation aux affaires européennes et internationales. D'autres formes de collaborations ont été tissées avec le Commissariat général au plan (participation au groupe de travail « Caducée » sur la prévention, de novembre 2003 à septembre 2005), avec l'observatoire d'éthique clinique, avec la Fédération nationale de la mutualité française et avec l'Union européenne (participation pour le volet information du programme communautaire de santé publique, contribution à Eurostat). La publication de périodiques (une revue de presse en ligne et la revue « Actualité et dossier en santé publique » complète le panorama de l'activité du Haut Comité. Pour mener à bien ses travaux, le Haut Comité a disposé en 2004 d'un budget de 140 343 euros et en 2005 de 123 495 euros. La création du Haut Conseil de la santé publique, qui succédera au Haut Comité, s'inscrit dans une démarche de simplification et de lisibilité administratives et doit faciliter la mobilisation de l'expertise multidisciplinaire nécessaire à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique de santé publique. Le Haut Conseil contribuera au processus d'élaboration des objectifs de santé publique et des plans stratégiques inscrits dans la loi et évaluera leur réalisation. Il assurera également, en lien avec les agences sanitaires, une fonction générale d'aide à la décision des pouvoirs publics en matière d'évaluation et de gestion des risques sanitaires, incluant l'expertise de la politique vaccinale. Il exercera enfin une fonction de veille et de réflexion prospective sur les tendances épidémiologiques et les évolutions technologiques, culturelles, sociales ou environnementales propres à affecter l'état de la santé de la population et les possibilités d'intervention. Le Haut Conseil sera installé à l'automne 2006.