Réponse publiée le 5 septembre 2006

L'article 40 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (article L. 114-4-4 du code de la sécurité sociale) dispose que le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie est chargé d'informer le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national (ONDAM) voté par le Parlement. Le comité est composé de François Monier, secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, de Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de Michel Didier, conseiller économique et social, nommé par le président du Conseil économique et social. Le décret n° 2004-1077 du 12 octobre 2004 relatif au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie prévoit que le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale assure l'organisation des travaux en faisant appel aux services du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce comité n'entraîne donc pas de coûts de fonctionnement spécifiques. La fonction du comité d'alerte est triple : rendre des avis sur le respect de l'ONDAM pour l'exercice en cours, l'un d'eux devant être remis au plus tard le 1er juin ; d'autres avis peuvent êtres rendus ultérieurement ; les avis analysent l'impact des mesures conventionnelles et des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance maladie ; notifier au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie tout risque sérieux de dépassement de l'objectif ; cette notification doit être faite dès lors que le dépassement est supérieur à 0,75 % de l'ONDAM et elle contraint les caisses nationales d'assurance maladie à proposer des mesures de redressement ; rendre un avis sur l'impact financier des mesures proposées par les caisses nationales d'assurance maladie, et le cas échéant par le Gouvernement, en cas de notification d'un dépassement supérieur à 0,75 % de l'ONDAM. Le comité d'alerte n'a rendu pour le moment que deux avis (mai 2005 et 2006). Dans les deux cas, il a considéré qu'au regard des informations dont il disposait le respect de l'objectif fixé était possible. De ce fait, il n'y a pas eu lieu de mettre en oeuvre la notification prévue en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif de plus de 0,75 %.