Réponse publiée le 4 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), issue de la loi n° 204-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, connaît un fort développement depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Nouveau mode de traitement des contentieux, cette procédure vise à éviter la lourdeur d'un examen en audience dès lors qu'un accord existe sur la culpabilité, le choix de la ou des peines et de leur quantum. D'un point de vue quantitatif, depuis son entrée en vigueur, le nombre de tribunaux de grande instance utilisant cette nouvelle procédure n'a cessé de croître passant de 139 à 165 au mois d'avril 2006, soit un taux de 91,16 %. Sur cette même période 39 816 affaires nouvelles ont été orientées vers cette voie procédurale dont 38 138 sont terminées avec un taux de succès de 87,6 %. D'un point de vue qualitatif, de par la nature même de cette procédure et compte tenu des conditions légales relatives à la peine encourue (délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans), la CRPC est largement utilisée en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sans permis, malgré suspension ou annulation de permis, sans assurance ou en récidive d'un très grand excès de vitesse. Elle est également mise en oeuvre pour les délits de dégradations, menaces, violences, outrages, ports d'arme, atteintes aux biens, pour les infractions à la législation sur les stupéfiants (usage de stupéfiants) et enfin pour les contentieux techniques (non-respect des règles d'hygiène et de sécurité prévues par le code du travail, travail dissimulé, infractions au code de la consommation). Ce dernier type d'infractions tend à prendre de plus en plus d'importance. Bien qu'il soit encore trop tôt pour évaluer précisément l'impact de cette dernière procédure sur le nombre et la durée des audiences publiques au plan national, de nombreux parquets font d'ores et déjà état d'effets très positifs. En premier lieu, il a été observé un réel gain de temps d'audience collégiale pour les dossiers à caractère technique. En second lieu, les délais d'audiencement tendent à diminuer. De plus, le nombre de dossiers fixés à chaque audience étant en baisse, la durée de ces dernières est plus raisonnable. Enfin, certaines juridictions ont supprimé des audiences, notamment à juge unique. En troisième et dernier lieu, il a pu être constaté une certaine diminution des délais d'exécution des peines prononcées et ce, compte tenu du caractère immédiatement exécutoire de l'ordonnance d'homologation.