Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos des contrôles sur route. Les entreprises du transport routier déplorent que le contrôle en France privilégie les contrôles en entreprise. Dans un contexte de nouvelles règles sur le cabotage et d'élargissement de l'Union européenne, ces entreprises suggèrent, à l'instar de notre voisin allemand, de constater les infractions sur route où leur probabilité est plus élevée. Pour les trop nombreux routiers en provenance de certains pays de l'Europe qui traversent notre pays pour qui la réglementation n'est pas toujours observée, la pertinence du respect des nouvelles règles procède du contrôle sur route. En Allemagne, pour 12,2 millions de jours de contrôle, 1,5 million est effectué en entreprise contre 2 millions qui sont effectués sur les 7 millions de jours de contrôle réalisés en France et les Allemands contrôlent quatre fois plus de non-nationaux que les Français. Ce souhait rejoint d'ailleurs celui de l'Union européenne qui se positionne pour un plus grand nombre de contrôles de la réglementation sociale qui renforcerait, en toute logique, la sécurité sur nos routes et de meilleures conditions de travail pour tous les routiers. Sachant que l'Allemagne regroupe 64 % des infractions constatées dans l'Europe des 15 qui ne justifient nullement que les entreprises et les transporteurs allemands soient plus en infraction avec les réglementations, mais ce chiffre explique que le nombre d'infractions constaté est fonction du nombre des contrôles procédés et essentiellement sur route. Il souhaiterait connaître son point de vue sur ce sujet et savoir si, comme le conseillent les entreprises de transport, le contrôle en France soit revu à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif puisque les matériels, tel que le tachygraphe, qui se trouvent à bord du camion, sont lisibles de façon universelle et donc quel que soit le pays.