Réponse publiée le 20 juin 2006

Certaines restructurations industrielles qui affectent nos territoires résultent directement de chocs technologiques dont l'ampleur n'avait pas été anticipée par les entreprises qui en sont elles-mêmes à l'origine. C'est le cas avec les réductions d'effectifs du groupe Kodak en France liées à la révolution de la photographie numérique supplantant la technologie argentique. Cependant, dès l'annonce de Kodak Industries d'une restructuration massive de son site chalonnais, le CIADT du 12 juillet 2005 a acté le principe d'un soutien important de l'État, en demandant au préfet de Saône-et-Loire d'identifier, en liaison avec les collectivités locales concernées, les actions à mettre en oeuvre, en complément des mesures relevant de la responsabilité de l'entreprise au titre de ses obligations légales en matière de revitalisation économique. Le CIACT du 14 octobre 2005 a réitéré le principe de ce soutien de l'État, en précisant les objectifs à poursuivre dans le programme d'actions à élaborer : renforcer l'attractivité, favoriser la création d'emplois, aider à l'adaptation des formations et des compétences locales. Le CIACT du 6 mars 2006 a acté la participation de l'État à ce programme d'actions, à hauteur de 5 MEUR sur trois ans (dont 3,5 MEUR du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire). S'agissant du volet routier, le CIACT a décidé qu'il ferait l'objet d'un accompagnement à hauteur de 25,6 MEUR hors CPER, pour l'accélération du programme de la RCEA (Route Centre-Europe-Atlantique). Enfin, le CIACT a pris acte de la poursuite, jusqu'au 30 juin 2006, de la mission de conversion en place sur le bassin de Chalon depuis 2003, afin de permettre à la société de conversion prestataire d'atteindre les objectifs fixés de création d'emplois. En outre, les pouvoirs publics avaient orienté, dès la fin juin 2005, l'intervention de Vivendi Universal vers le bassin chalonnais, aboutissant à l'engagement de VU d'y financer la création nette, d'ici à trois ans, d'au moins 250 emplois. SOFIREM-Conseil a été retenu par l'entreprise comme opérateur de cette action, et plus de 50 emplois sont d'ores et déjà identifiés à ce titre. Parallèlement, les pouvoirs publics veillent au respect, par Kodak, de ses obligations en matière de revitalisation économique. La mobilisation de l'entreprise et des acteurs locaux permet déjà de constater de premiers résultats positifs. Par ailleurs, Chalon-sur-Saône figure à l'arrêté du 7 mars 2006 fixant la liste des zones d'emploi éligibles, au titre de 2006, au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts. Ce crédit de 1 000 euros par salarié pour trois ans, dans la limite de 100 000 euros sur trois ans par entreprise, a notamment pour objectif l'accompagnement des zones d'emploi en difficulté. En ce qui concerne les dispositions de l'article 1648 A du code général des impôts fixant les règles d'alimentation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, la communauté d'agglomération de Chalon - Val-de-Bourgogne alimente le fonds par un prélèvement effectué sur ses ressources fiscales au titre de l'établissement exceptionnel Kodak Industries sis sur la commune de Fragnes. Pour 2005, les communes concernées par l'établissement Kodak Industries, à savoir, de droit, les communes où sont domiciliés au moins dix salariés de l'établissement et qui représentent avec leurs familles au moins 1 % de la population totale de la commune et, au choix du conseil général, les communes qui subissent une charge ou un préjudice précis et réel du fait de la proximité de l'établissement exceptionnel, se sont vues attribuer une dotation totale de 1 183 153 euros. Le versement de cette dotation étant lié à la présence de l'établissement exceptionnel Kodak Industries, la cessation d'activité de cette entreprise mettra fin au prélèvement réalisé au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et au versement de la dotation qui s'ensuit. Aux termes de l'article 53 de la loi de finances pour 2004, un prélèvement sur les recettes de l'État permet cependant de verser une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une importante perte de recettes de taxe professionnelle. Ainsi, s'il apparaît que la communauté d'agglomération de Chalon - Val-de-Bourgogne, sur le territoire de laquelle se situe l'entreprise Kodak, subit une perte de recettes de taxe professionnelle représentant au moins 2 % du produit de taxe professionnelle de l'année précédente, elle bénéficiera de la compensation précitée. Par ailleurs, la communauté d'agglomération de Chalon - Val-de-Bourgogne étant située dans un canton où l'État mène une politique de conversion industrielle mentionne dans le décret n° 86-422 du 12 mars 1986, cette compensation serait versée pendant cinq ans, soit 90 % du montant de la perte constatée la première année puis les quatre années suivantes 80 %, 60 %, 40 % et 20 % de la compensation versée la première année. Le Gouvernement a donc bien mis en place un plan d'ensemble pour le territoire de l'agglomération de Chalon-sur-Saône suite à la restructuration de l'usine Kodak, y compris en matière de recettes fiscales pour la collectivité locale concernée.