Réponse publiée le 11 juillet 2006

A la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a annoncé une mesure de refonte du bas de la grille de rémunération des fonctionnaires au moyen de la fusion des 2 premières échelles de rémunération de la catégorie C (échelle 2 et 3), justifiée par le relèvement de l'indice minimum de rémunération de la fonction publique, porté de l'indice majoré 263 à 275 au 1er juillet 2005, consécutivement à la revalorisation du SMIC. En conséquence, les décrets relatifs à la refonte des échelles de rémunération de la catégorie C dans l'ensemble des fonctions publiques, ont fusionné les échelles 2 et 3 de rémunération et ajusté l'architecture des échelles 3, 4 et 5 de la grille de rémunération des catégories C. Cette réforme s'est traduite pour la fonction publique territoriale par la publication de trois décrets en date du 28 octobre 2005. Ces décrets ont par ailleurs prévu de nouvelles modalités de reprise d'ancienneté, visant à améliorer ou à clarifier les règles précédentes de classement initial dans les cadres d'emplois, en prenant davantage en compte la variété de la situation antérieure des agents recrutés. Compte tenu du principe de non-rétroactivité, il n'est toutefois pas possible d'appliquer ces nouvelles règles aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 octobre 2005 précité. De façon générale, le ministre de la fonction publique a bien noté les difficultés que cette refonte des échelles de rémunération a entraînées. C'est la raison pour laquelle il a proposé aux organisations syndicales, dans le cadre de la négociation sur l'évolution du pouvoir d'achat, une nouvelle étape de réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C. Celle-ci a fait l'objet d'un accord relatif à l'amélioration des carrières, signées le 25 janvier dernier avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA, CFTC). Il est ainsi prévu de mettre en place de nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C comprises entre les indices majorés 280 et 415 ou le cas échéant débouchant sur un échelon exceptionnel à l'indice majoré 429. Par ailleurs, un 11e échelon sera ajouté dans les 3 premiers grades. De plus, les possibilités de passage de la catégorie C à la catégorie B seront doublées. Les quotas d'avancement de grade seront supprimés au profit de ratios promus/promouvables fixés par les collectivités elles-mêmes, ce qui devrait permettre d'accroître sensiblement le nombre d'avancements. Par ailleurs, la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera développée. C'est un des points importants contenus dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006. L'objectif est de substituer à certaines épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel, souvent trop académiques, des mécanismes de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Cette expérience sera également davantage prise en compte pour favoriser la promotion interne. L'accord signé le 25 janvier dernier devrait donc permettre de déboucher sur des avancées significatives pour l'ensemble des agents de la catégorie C.