Réponse publiée le 2 juin 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de question relative aux suites données aux propositions du rapport, présenté en septembre 2000 par M. le député Yves Cochet, sur la stratégie et les moyens de développement de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables en France, en particulier concernant l'hydroélectricité. La mission confiée en avril 2000 consistait à évaluer les perspectives de développement à court et moyen termes des principales filières de production d'énergies renouvelables, en prenant en considération les dimensions des gisements nationaux exploitables, l'état des technologies, leur impact environnemental et leur niveau de compétitivité par rapport aux énergies traditionnelles. Le rapport, rendu en septembre 2000, apportait sur ce thème des propositions, mais ne constituait pas, en tant que tel, le programme du Gouvernement ou le support d'un futur projet de loi énergétique. S'agissant des propositions concernant le développement de l'hydroélectricité, les conditions environnementales d'un accroissement de la production d'énergie hydraulique ont été étudiées, en 2001 et 2002, par un groupe de travail rassemblant des représentants de l'Etat, des professionnels et des acteurs de la société civile. Le groupe a formulé des recommandations, en particulier à propos de l'amélioration énergétique et environnementale des installations existantes, relevant le fait que l'énergie hydraulique était déjà bien exploitée en France. Cette situation a été prise en compte dans l'arrêté ministériel relatif à la programmation pluriannuelle d'électricité publiée le 7 mars 2003, en application de la loi Electricité du 10 février 2000, fixant des objectifs de développement du parc de production électrique à l'horizon 2007 par type de source d'énergie, qui confirme un recours limité à l'hydroélectricité. La puissance supplémentaire d'origine hydroélectrique à mettre en oeuvre d'ici à 2007 est fixée dans une fourchette comprise entre 8 et 13 % de la puissance supplémentaire prévue pour l'ensemble des énergies renouvelables par cet arrêté. L'atout majeur de l'hydroélectricité, constitué par sa flexibilité et sa contribution à la satisfaction des besoins des pointes de consommation, est par ailleurs pris en compte au travers du développement éventuel de stations de pompage - turbinage hydraulique, créées au droit d'ouvrages existants. L'arrêté prévoit la possibilité d'une puissance supplémentaire de pompage - turbinage dans la limite de 1000 MW, sans en faire un objectif contraignant. En matière d'énergie renouvelable, l'hydroélectricité représente donc un cas particulier dans la mesure où le potentiel énergétique des cours d'eau est déjà très largement exploité. Le rapport, tout comme l'arrêté, confirme qu'un accroissement de la production d'énergie hydraulique ne saurait être que modéré et que la priorité n'est pas l'implantation de nouvelles centrales hydroélectriques, mais d'abord l'amélioration de l'état et de la gestion du parc existant, tant au niveau énergétique qu'au niveau environnemental. Ce développement limité devra respecter en tout état de cause les exigences de la préservation de la qualité des milieux naturels aquatiques et les principes de la directive-cadre sur l'eau, publiée en 2000, qui donne aux Etats membres comme objectif d'atteindre d'ici à 2015, pour l'ensemble des milieux aquatiques non profondément modifiés, un bon état écologique, et pour les milieux fortement modifiés, une amélioration de leur état. Les modalités de mise en oeuvre de ces objectifs feront l'objet d'une grande consultation nationale au cours des trois derniers trimestres 2003, de façon à définir, début 2004, les mesures à prendre en matière de législation, d'organisation et de financement de la politique de l'eau.