Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des conseils de prud'hommes. Nés le 18 mars 2006, cette institution, particulière à la France, a pour mission de régler les nombreux contentieux individuels survenus entre salariés et employés liés au contrat de travail. Une affaire sur dix a pour origine un licenciement, soit 170 000 dossiers déposés chaque année aux conseils de prud'hommes. Si le fonctionnement des prud'hommes est globalement satisfaisant, il s'avère que les salariés et les chefs d'entreprises dénoncent la lenteur des procédures, particulièrement en deuxième instance. Ce constat peut générer des effets dramatiques pour le salarié qui, en attente de son indemnité, doit parfois attendre une, voire plusieurs années, avant que le jugement soit rendu. Si les affaires sont en moyenne traitées dans les six ou huit mois, outre-Rhin, l'efficacité du système mis en place après la Seconde guerre mondiale permet aux tribunaux du travail de régler en première instance la plupart des dossiers dans un délai de 1 à trois mois. Selon la présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble, afin de pérenniser la « petite entreprise », il cite « les prud'hommes préfèrent dans certains cas juger en équité et n'appliquent pas la loi à la lettre »... « les salariés n'obtiennent pas devant les prud'hommes toutes les indemnités auxquelles ils auraient droit ». Pour lutter contre cette injustice, elle propose de renforcer la procédure de conciliation c'est-à-dire un règlement des litiges qui passe par le dialogue au-delà du duel judiciaire ou du rapport de force. Cette audience déboucherait souvent et rapidement sur un compromis sous forme de transaction financière Cette démarche, actuellement appliquée à Grenoble, permettrait une flexibilité au droit du travail dans l'intérêt du salarié et du chef d'entreprise. Il lui demande quel sort peut être réservé à cette proposition de réforme et quelle est sa position sur ce sujet.