appareils automatiques
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes de la Confédération française des professionnels en jeux automatiques (CFA) liées à leur double imposition puisqu'ils payent la TVA et la taxe sur les spectacles ; (5e catégorie) sur les jeux automatiques. Les professionnels estiment que cette taxe ancienne aurait dû être supprimée lorsqu'ils ont été assujettis à la TVA. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur cette question. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 20 février 2007
Le rendement de la taxe sur les appareils automatiques, perçue par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), s'est élevé à 9,7 MEUR en 2005, soit une baisse de moitié en dix ans. Afin d'apporter une réponse à la situation économique difficile des opérateurs économiques de ce secteur d'activité et pour enrayer la disparition progressive de ces appareils des cafés et autres lieux ouverts au public, le Gouvernement a soutenu la proposition du Parlement de réformer cette taxe. L'article 25 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) introduit, à compter du 1er janvier 2007, un taux de taxation unique et réduit de 5 euros par appareil et par an pour tous les appareils automatiques. Cette réforme qui répond aux attentes des professionnels permet la survie d'un secteur économique menacé, tout en préservant les outils de suivi nécessaires à la DGDDI pour lutter contre la fraude fiscale et le jeu clandestin.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 20 février 2007