cartes bancaires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si un commerçant peut refuser un paiement par carte bancaire lorsque le montant de l'achat est important et dépasse par exemple 3 000 euros. Dans le cas d'une réponse par l'affirmative, elle souhaiterait savoir si une telle situation ne revient pas à obliger le commerçant à être affilié à un réseau de cartes bancaires.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 18 avril 2006