Question écrite n° 92279 :
enfants

12e Législature

Question de : M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème d'enlèvements d'enfants lors des divorces de couples binationaux au sien de l'Union européenne. En effet, l'on ne cesse d'enregistrer de douloureuses affaires de parents dans la détresse pour cause du refus de l'exercice de leurs droits parentaux par leur ancien partenaire domicilié dans un autre pays de l'Union. Des situations sont en effet rendues inextricables par les différences de lecture du droit de la famille entre États membres, voire la non-reconnaissance des jugements déjà rendus dans le cadre de ce type d'affaires par la justice d'un autre État membre. Ceci appelle à la prise de mesures communautaires fortes aux fins d'harmonisation. En conséquence, il lui demande s'il entend proposer à ses homologues européens un tel projet d'harmonisation.

Réponse publiée le 31 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement conscient de l'importance des efforts à mener pour lutter contre les déplacements illicites de mineurs et les difficultés pouvant survenir à l'occasion de l'exercice par un parent ne résidant pas dans le même pays que ses enfants, du droit de visite qui lui a été reconnu. Il considère que l'attente de ces parents est parfaitement légitime alors surtout que le maintien de leurs relations avec leurs enfants constitue une des conditions d'épanouissement de ces derniers. Il souhaite souligner cependant que, depuis plusieurs années, son ministère s'est profondément investi dans l'action en faveur de la protection des mineurs, et que son prédécesseur, M. Dominique Perben, s'est personnellement engagé auprès de ses homologues européens afin qu'aboutisse le règlement n° 2201/2003 du Conseil, dit « règlement Bruxelles II bis », relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce règlement applicable depuis le 1er mars 2005 institue dans tous États membres (à l'exception du Danemark), un mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives au divorce, à la séparation de corps, à l'annulation du mariage, ainsi que celles rendues en matière de responsabilité parentale, prononcées dans un autre État membre. Surtout, s'agissant des décisions statuant sur le droit de visite, il prévoit une règle dérogatoire qui facilite au maximum l'exercice de ce droit de part et d'autre d'une frontière, puisqu'il établit le principe de reconnaissance immédiate de telles décisions, dès lors qu'elles sont accompagnées d'un certificat d'authentification dressé par la juridiction qui les a prononcées. Ainsi, toute décision fixant un droit de visite, exécutoire dans son État membre d'origine, se voit reconnue et jouit de la force exécutoire dans tout autre État membre, au même titre que n'importe quel jugement rendu dans ce pays. Cette règle revient donc à supprimer l'exequatur, et entraîne l'impossibilité de s'opposer à la reconnaissance de toute décision rendue dans un État membre dès lors qu'elle fixe un droit de visite. Cet instrument communautaire prévoit également la désignation par chaque État membre d'une ou plusieurs autorités centrales, lesquelles doivent remplir la mission générale de l'assister dans sa bonne application du règlement, et son article 55 met à la charge de ces dernières la fourniture d'informations et d'un soutien aux titulaires de la responsabilité parentale qui demandent l'exécution d'une décision sur leur territoire rendue en matière de droit de visite ou de retour d'enfants illicitement déplacés. En France, c'est le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale, de la direction des affaires civiles et du sceau de ce ministère, qui est chargée de ces fonctions générales et de répondre aux demandes de coopération spécifique relatives aux affaires de responsabilité parentale.

Données clés

Auteur : M. William Dumas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 31 octobre 2006

partager