assurance catastrophes naturelles
Question de :
M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Socialiste
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la franchise de 380 euros pour les dommages aux habitations, aux véhicules à moteur et aux autres biens à usage privé qui est appliquée aux particuliers victimes d'un sinistre lié aux inondations dans le cadre de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Certaines familles, déjà en situation précaire, se trouvent dans l'impossibilité de régler une somme aussi importante et courent le risque de voir leur état s'aggraver. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de supprimer l'application de la franchise pour les sinistrés.
Réponse publiée le 4 juillet 2006
L'indemnisation des sinistres dus à une catastrophe naturelle s'effectue sur la base des conditions du contrat d'assurance ordinaire de dommages aux habitations. L'article L. 121-1 du code des assurances établit la licéité du procédé de la franchise en disposant qu'« il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée à l'avance sur l'indemnité du sinistre ». La rationalité d'une franchise est d'intéresser l'assuré à la prévention du risque. Ces dispositions ont donc pour objectif de renforcer l'incitation à la prévention afin de limiter les dommages qu'il s'agisse de situations ordinaires ou de situations de catastrophes naturelles.
Auteur : M. David Habib
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 4 juillet 2006