Réponse publiée le 23 mai 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice confirme à l'honorable parlementaire que le décret n° 2005du 4 novembre 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 exige une pratique professionnelle de huit années, comme condition d'accès à la profession d'avocat pour les juristes des cabinets d'avocats. Contrairement aux bénéficiaires de l'article 97, la condition de diplôme prévue par l'article 11-2° de la loi n' 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée n'est pas écartée : les intéressés doivent donc être titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent pour l'exercice de la profession d'avocat en France, conformément à l'arrêté du 25 novembre 1998. La réforme est fondée sur des considérations d'équité mais également sur des critères de qualité de ces nouveaux impétrants. Il apparaissait en effet anormal de ne pas accorder aux juristes salariés des cabinets d'avocats, qui bénéficient d'une formation équivalente et même plus satisfaisante quant à la pratique judiciaire, des règles d'accès à la profession similaires à celles dont bénéficient les juristes d'entreprise. Elle met également en avant une volonté de promotion professionnelle au sein des cabinets d'avocats. Pour autant, afin de ne pas concurrencer la formation professionnelle, dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle (CRFP) et sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), qui a été profondément rénovée par la loi du n° 2004-130 du 11 février 2004 et le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, il a été prévu explicitement cette condition de diplôme préalable et aucune réduction de la durée de la pratique professionnelle n'est envisagée.