Réponse publiée le 3 octobre 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les sanctions encourues effectivement par les conducteurs étrangers ayant commis des infractions routières sur le territoire national. Le principe qui prévaut pour sanctionner les conducteurs infractionnistes de véhicules immatriculés à l'étranger est que ces conducteurs sont soumis aux mêmes sanctions que les conducteurs nationaux, tant en ce qui concerne les peines d'amende que les sanctions complémentaires. Conformément aux décisions du comité interministériel de sécurité routière, en particulier celles décidées lors de la réunion du 1er juillet 2005, des négociations sont actuellement engagées, notamment avec certains de nos partenaires européens, pour résoudre les difficultés pratiques et juridiques tenant à la disparité des législations respectives. Pour les amendes encourues par les étrangers auteurs d'infractions routières en France, leur montant est le même que pour les nationaux français. Toutefois, lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est applicable, il est recommandé aux forces de l'ordre de privilégier l'encaissement immédiat de l'amende, sous réserve que le contrevenant reconnaisse l'infraction. Lorsqu'il n'y a pas encaissement immédiat du montant de l'amende ou si l'infraction constatée ne relève pas de la procédure de l'amende forfaitaire, l'article L. 121-4 du code de la route permet à l'agent verbalisateur de retenir le véhicule tant qu'une caution garantissant le paiement de l'amende n'est pas versée. Le véhicule peut être transféré en fourrière. Ces deux mesures supposent toutefois qu'il y ait interception du conducteur. S'il s'agit d'une contravention relevée « au vol », notamment par le dispositif du contrôle sanction automatisé ainsi que vous le soulignez, les procédures de paiement immédiat, de consignation, voire d'immobilisation et de confiscation, ne peuvent pas être mises en oeuvre. L'avis de contravention ne peut être envoyé que si les autorités françaises ont connaissance de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation. À cet effet, des accords bilatéraux sont activement recherchés, notamment avec les autres États membres de l'Union européenne. L'un a été signé avec le Luxembourg et on constate déjà, pour les conducteurs de ce pays ayant commis une infraction en France, un taux de paiement des amendes réclamées de 60 %. Le 14 mars dernier, un accord bilatéral de même nature a été signé avec l'Allemagne et on peut légitimement espérer atteindre un taux de paiement des amendes encourues par les conducteurs infractionnistes ressortissants de ce pays équivalent à celui du Luxembourg. Fort de ces précédents, une négociation est engagée avec l'Espagne, qui possède un système de contrôle-sanction automatisé comparable au système français et avec laquelle un accord sera signé dans les prochains mois. Enfin, des contacts ont été pris avec les autorités belges. À terme une directive européenne doit intervenir pour le recouvrement des amendes. Il est prévu que le pays dans lequel l'infraction a été commise abandonne sa créance au profit du pays dans lequel le véhicule est immatriculé. Dans l'attente, il est demandé aux forces de l'ordre de renforcer les contrôles de vitesse avec interception dans les zones frontalières. Il est par ailleurs de plus en plus fréquent de pouvoir mettre sur pied des patrouilles mixtes dans ces zones, surtout en secteur gendarmerie, avec les forces de l'ordre du pays voisin pendant les périodes touristiques. Pour les sanctions complémentaires, la rétention immédiate du permis de conduire est possible dans les mêmes conditions que pour les nationaux (alcoolémie, conduite sous l'emprise de stupéfiants, excès de vitesse supérieur à 40 km/h). Toutefois, ce titre est restitué lorsque l'étranger quitte le territoire français. Il est donc nécessaire que le conducteur étranger soit interpellé. Le retrait du permis de conduire par le préfet du département où l'infraction est constatée est également possible. Mais, comme pour les nationaux, cette mesure est prise essentiellement pour les délits routiers. Ce qui nécessite l'interpellation de l'auteur de l'infraction. Le système du retrait de points du capital points affecté au permis de conduire n'est pas applicable aux étrangers et les systèmes en vigueur sont trop différents d'un pays à l'autre pour envisager une harmonisation à moyen terme. Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie sont particulièrement sensibilisés et attentifs à l'application des sanctions encourues par les conducteurs étrangers qui commettent des infractions sur le territoire français. Il ne peut y avoir d'acceptation sociale durable des mesures très concrètes prises par les différentes réunions du comité interministériel de sécurité routière depuis le 18 décembre 2002, et notamment la mise en place du contrôle-sanction automatisé, sans le respect par tous de la règle commune édictée dans le seul souci d'éviter tous ces drames qui touchent encore trop d'utilisateurs de l'espace partagé que constitue la voie publique sur le territoire national.