Question de : M. Édouard Courtial
Oise (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications légitimes des sous-officiers nommés lieutenants juste avant de quitter les armées. Certains sous-officiers particulièrement valeureux ont en effet été nommés lieutenants avant de quitter l'armée avant 1976. Leurs pensions de retraite semblent être depuis cette date inférieures à celles qu'ils auraient perçues s'ils n'avaient pas été promus. L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, paru au Journal officiel du 26 mars 2005, stipule que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres. La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ». Le service des pensions du ministère des finances devait, dès l'entrée en vigueur de la loi, le 1er juillet 2005, réviser les pensions automatiquement sans intervention des intéressés. Á ce jour, aucune révision ne serait intervenue. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que cette régularisation intervienne rapidement. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.