Réponse publiée le 6 mars 2007

Conscient des risques entraînés par la consommation de tabac pour les fumeurs comme pour les non-fumeurs, le Gouvernement a décidé de renforcer l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, dont les principales dispositions sont codifiées aux articles R. 3511-1 à R. 3512-2 du code de la santé publique, fixe la liste des lieux concernés, détermine strictement les exigences applicables aux emplacements qui pourront être réservés aux fumeurs et prévoit l'arsenal des sanctions susceptibles d'être infligées aux contrevenants. L'interdiction de fumer est applicable depuis le 1er février 2007 dans les entreprises, les administrations, les établissements de santé et les établissements scolaires. Dans l'enceinte de ces derniers, il est interdit de fumer aussi bien à l'intérieur des locaux que dans les espaces ouverts. Dans les administrations, une circulaire du ministre de la fonction publique recommande fortement de ne pas installer d'emplacements fumeurs. Dès le 1er janvier 2008, le respect de l'interdiction de fumer sera étendu à tous les autres lieux publics, notamment les débits permanents de boissons à consommer sur place, les hôtels et les restaurants.