taxe sur les véhicules de sociétés
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). En effet, l'article 16 de la loi de finances pour 2006, introduit par le Sénat, assujettit les entreprises à la taxe sur les véhicules de société, dès lors qu'elles remboursent annuellement des indemnités kilométriques à leurs dirigeants ou salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins ou pour des raisons professionnelles. Ainsi, pour les véhicules utilisés à titre professionnel par les salariés et qui font l'objet de remboursement kilométrique, le montant de la taxe sera fonction du nombre de kilomètres parcourus au-delà de 5 000 kilomètres par an suivant un barème pénalisant. Avec cette mesure, les sociétés deviennent ainsi redevables d'une taxe supplémentaire sur des véhicules qui ne leur appartiennent pas. Cette nouvelle taxation inquiète vivement les acteurs du monde économique, eu égard à ses conséquences financières très lourdes pour les entreprises, notamment les PME et les professions libérales exerçant très souvent dans le cadre d'une société civile professionnelle. Elle est en totale contradiction avec l'objectif du Gouvernement et de sa majorité de réduire les lourdeurs administratives et fiscales qui pèsent sur nos entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir revoir, dans les meilleurs délais, ce dispositif en concertation avec les représentants des entreprises.
Réponse publiée le 20 juin 2006
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de 10 ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisantes. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 EUR sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 EUR rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs de la réforme de la TVS se ferait sur 3 ans avec un montant dû croissant : 1/3 de l'imposition sera dû la première année ; 2/3 la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 EUR n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006