convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Bardet appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la convention de l'ONU réprimant le mercenariat. Cette convention est entrée en vigueur en 2001, mais la France ne l'a pas encore signée. Il lui demande si la ratification de cette convention est envisagée.
Réponse publiée le 10 février 2003
Le 4 décembre 1989, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté sans vote la convention internationale contre le mercenariat. La France n'est pas partie à cette convention. Elle considère la définition du concept de mercenaire insuffisamment précise et les mécanismes pénaux mis en place dans la convention trop complexes. En revanche, soucieux de participer à la lutte contre le mercenariat, le Gouvernement a l'intention de renforcer les dispositions de droit pénal français en réprimant aussi bien les personnes pratiquant des activités de mercenaire que celles qui organisent, financent ou soutiennent ce type d'activité. Un projet de loi en ce sens a été examiné par le Sénat le 30 janvier 2003.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003