Réponse publiée le 8 août 2006

Les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ont introduit des mesures visant à mieux encadrer le recours aux contrats à durée déterminée (CDD). La loi a bien distingué deux situations : pour les agents bénéficiant d'un contrat conclu après le 26 juillet 2005, le principe est qu'ils ne peuvent être, à l'issue de six ans, reconduits que sous forme de contrat à durée indéterminée (CDI) et par décision expresse ; pour les agents recrutés antérieurement à la publication de la loi du 26 juillet 2005, des dispositions spécifiques ont été introduites ; les conditions les plus protectrices ont été réservées aux agents âgés d'au moins cinquante ans, justifiant d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années, recrutés en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 du titre 11 du statut général des fonctionnaires : ces agents ont droit à une transformation automatique de leur contrat en CDI. Les agents non titulaires de l'État, qu'ils exercent des fonctions enseignantes ou administratives, sont donc concernés par ce nouveau dispositif législatif.