Réponse publiée le 6 juin 2006

La loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense devrait faire l'objet de six décrets d'application : un décret modifiant le décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire. Ce texte est en cours d'examen par les parties prenantes, notamment les associations, et devrait être publié au Journal officiel de la République française (JO) cet été ; un décret modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. Ce décret, qui prendra en compte à la fois les évolutions de la loi du 18 avril 2006, des adaptations résultant du nouveau statut général des militaires, ainsi que diverses mesures d'amélioration de la gestion et de l'efficacité de la réserve, sera présenté au Conseil supérieur de la fonction militaire lors de sa session de juin 2006, avant d'être soumis aux différents ministères concernés, en vue d'une publication au JO dans les plus brefs délais ; quatre décrets portant sur la clarification des statuts des agents non titulaires des trois fonctions publiques et des fonctionnaires hospitaliers, pour ce qui concerne les activités dans la réserve effectuées pendant le temps de travail. Les services du ministère de la défense ont adressé les projets de textes aux ministères de tutelle dès la publication de la loi du 18 avril 2006, l'objectif étant de voir les quatre décrets publiés au JO avant la fin de l'année. Le Conseil supérieur de la réserve militaire constituant le cadre normal de la concertation entre l'ensemble des partenaires participant au dispositif de la réserve militaire (armées, associations, employeurs, salariés,...), les associations de réservistes sont donc naturellement associées au sein de ce conseil à l'élaboration des textes d'application de la loi du 18 avril 2006.