Réponse publiée le 20 juin 2006

L'article 2 de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968, modifiée par l'article 26-1° de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 a instauré la possibilité pour les héritiers, légataires, donataires et redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune d'acquitter les droits dont ils sont redevables par la remise à l'État d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique. Les offres de dation en paiement portant sur des oeuvres d'artistes vivants ont été exclues de ce dispositif. Le 10 octobre 2005, le Premier ministre a rappelé toute l'attention que revêt pour le Gouvernement le soutien à la création artistique. Parmi les mesures annoncées, il a indiqué la possibilité d'accepter la dation en paiement d'oeuvres d'artistes vivants. Afin de concrétiser cette mesure, et à la demande du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, le professeur Jean-Pierre Changeux, président de la commission des dations qui donne un avis consultatif au ministre chargé du budget qui prend la décision définitive a proposé des critères d'appréciation des oeuvres d'artistes vivants qui pourraient être retenus par la commission. Il s'agit notamment de s'assurer de l'authenticité de l'oeuvre proposée, du niveau de notoriété internationale de l'artiste, qui doit être reconnu par les historiens de l'art contemporain, de son niveau de reconnaissance sur le marché international de l'art et de sa cote, de la qualité artistique et/ou de l'importance historique de l'oeuvre, de l'absence ou de la rareté d'oeuvres équivalentes dans les collections nationales. Ces critères permettraient de garantir la valeur artistique et patrimoniale exceptionnelles de l'oeuvre proposée.