Réponse publiée le 26 décembre 2006

Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement de mettre en oeuvre un dispositif fiscal incitatif et spécifique pour la création plastique, l'article 50 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2005 a introduit un abattement de 50 % à l'impôt sur le revenu en faveur des jeunes artistes plasticiens, codifié à l'article 93-9 du code général des impôts (CGI). En application de ce nouveau régime, les personnes physiques qui ont la qualité d'auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 1°297 du CGI bénéficient d'un abattement de 50 % plafonné à 50 000 euros par an, sur le montant de leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu au titre de la première année d'activité et des quatre années suivantes. Ce dispositif qui s'applique aux activités commencées depuis le 1er janvier 2006 ne nécessite pas de mesures particulières d'application et peut donc d'ores et déjà être mis en oeuvre. L'instruction administrative qui commente ce dispositif a été publiée au Bulletin officiel des impôts le 26 octobre 2006 sous la référence 5 G-2-06.