politique fiscale
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes les perspectives de la mise en oeuvre de la disposition annoncée par le Premier ministre en octobre 2005 dans le cadre du plan tendant à « refaire de la France l'un des foyers les plus vivants de la création contemporaine » pour que la France bénéficie des mêmes conditions de délai que celles accordées à la Grande-Bretagne à propos du droit de suite qui permet de prélever, au profit des ayants droit de l'artiste, une taxe sur la cession de ses oeuvres lors des ventes publiques. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
Réponse publiée le 5 septembre 2006
La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 prévoit à l'article 48 la transposition de la directive 2001/84 du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre originale. Ce texte législatif traduit la volonté exprimée par le Premier ministre dans son allocution du mois d'octobre 2005 à la Foire internationale d'art contemporain. La loi ayant été promulguée le 3 août 2006, le ministre de la culture et de la communication s'attache maintenant à prendre le décret d'application prévu par la loi.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 5 septembre 2006