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Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation de déclaration en ligne. Depuis le 1er janvier 2006, l'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA avec TéléTVA concerne toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédant excède 1,5 million d'euros (HT). La télédéclaration est sécurisée par l'usage d'un certificat numérique. Le certificat permet d'authentifier l'usager de façon certaine et de dématérialiser les formalités fiscales, comptables... Or, le certificat numérique ne peut être obtenu qu'auprès de certains organismes agrées. Or, ces organismes facturent 60 EUR la délivrance de ce certificat, ce qui crée une nouvelle charge financière pour les entreprises. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les entreprises.
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 18 avril 2006
Date de clôture :
25 avril 2006
Retrait à l'initiative de l'auteur