questions écrites
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que sa question écrite n° 50743 du 9 novembre 2004 concernant le dispositif de retraite anticipée n'a toujours pas obtenu de réponse. Une telle carence ministérielle est particulièrement regrettable et contraire aux dispositions de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les raisons d'une telle négligence et dans quel délai il obtiendra une réponse.
Réponse publiée le 12 décembre 2006
L'attention du ministre est appelée sur la pérennité du dispositif relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. Il convient de rappeler que cette importante mesure d'équité à l'égard des assurés ayant eu une longue carrière a été mise en oeuvre par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément aux engagements pris par le Gouvernement avec les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions du 15 mai 2003. Ni cette loi, ni son décret d'application ne fixent de limite dans le temps à l'application de cette mesure, qui a donc vocation à s'appliquer au-delà de 2008 en l'état du droit. Cependant, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003, le maintien et l'adaptation éventuelle du dispositif feront l'objet d'un examen en 2008, comme l'ensemble des règles du régime général d'assurance vieillesse.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 12 décembre 2006