Question de : M. Gabriel Biancheri
Drôme (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inégalités générées par le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées souscrivant une complémentaire santé. En effet, malgré la mise en place de la CMU (couverture maladie universelle), de profondes inégalités subsistent en matière d'accès aux soins. Dans la mesure où l'assurance maladie obligatoire ne rembourse en moyenne que 56 % des soins de ville, la souscription à une complémentaire santé détermine et conditionne l'égal accès de tous aux soins. Or une étude du CREDES publiée en décembre 2001 fait apparaître que près de 7 à 8 % de nos concitoyens n'ont toujours pas souscrit une complémentaire santé. Par ailleurs, tous les Français ne peuvent pas déduire de leur revenu imposable le montant de la cotisation qu'ils versent à leur mutuelle. En effet, cette déduction fiscale est accordée aux salariés ayant souscrit à une mutuelle santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire ainsi qu'aux travailleurs indépendants selon les termes de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Par contre cette déduction n'est pas permise aux personnes salariées qui adhèrent à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire, ni aux retraités ou encore aux demandeurs d'emploi. L'instauration d'un dispositif fiscal spécifique permettrait de corriger ces inégalités et donnerait aux personnes exclues du dispositif une complémentaire santé solidaire et viagère. Il pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt, sous la forme du versement d'une prime pour les personnes non imposables, ou d'une diminution d'impôt pour les personnes imposables. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour favoriser l'idée du crédit d'impôts afin garantir à tous les Français un accès aux soins plus équitable et les mêmes chances face à la maladie.