Réponse publiée le 27 juin 2006

L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), autorité administrative indépendante créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999, a souhaité qu'un bilan de son action soit effectué, au terme d'un cycle de 6 ans, avant qu'intervienne le renouvellement de sa présidence. Cette évaluation a donné lieu à un rapport, daté du 30 septembre 2005, qui formule un certain nombre de propositions en vue de renforcer l'action de l'autorité. Parmi celles-ci, l'ACNUSA demande que les avis qu'elle rend soient transformés en avis conformes et que lui soit attribué un pouvoir de mise en demeure des services de l'État à s'y conformer. L'autorité administrative exerce le pouvoir réglementaire qui consiste à édicter des dispositions à portée générale. En matière de protection de l'environnement sonore aéroportuaire, il lui revient d'exercer son rôle de décision, en prenant en compte de façon équilibrée les dimensions socio-économique et environnementale, dans une perspective de développement durable du transport aérien. C'est pourquoi un avis conforme liant l'État à l'ACNUSA serait incompatible avec cette mission de synthèse. Au demeurant, les cas où l'administration n'a pas tenu compte des préconisations de l'ACNUSA sont très limités. La dévolution à l'ACNUSA d'un pouvoir de mise en demeure des services de l'État à se conformer aux avis rendus par l'autorité rejoint la même problématique. Les membres de l'ACNUSA sont compétents en matière d'acoustique, de gêne sonore, de santé humaine, d'aéronautique et de navigation aérienne et, à ce titre, leurs recommandations visent à limiter l'exposition au bruit des populations riveraines des aérodromes. Toutefois, la préoccupation environnementale ne saurait suffire à elle seule pour établir des dispositions d'ordre réglementaire visant à maîtriser les nuisances sonores. En effet, la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la communauté exige une approche équilibrée de la gestion du bruit, prenant en compte les impacts environnementaux mais aussi les impacts socio-économiques des mesures envisagées, afin de garantir le caractère proportionné de ces mesures. Par ailleurs, des considérations de sûreté ou de sécurité interviennent également dans les décisions. C'est naturellement à l'autorité administrative qu'incombe de prendre en considération l'ensemble de ces éléments.