conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques-Alain Bénisti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes de la confédération des syndicats médicaux français sur leur souhait de voir les consultations revalorisées. Les médecins libéraux ont décidé de regagner le système conventionnel et ont signé en 2005 la convention médicale qui repose sur un contrat de confiance par l'engagement des médecins libéraux dans la maîtrise médicalisée et sur un calendrier de revalorisation des honoraires médicaux des caisses d'assurance maladie. Ce contrat conventionnel aurait permis à l'assurance maladie d'engranger, en moins de neuf mois, 722 millions d'euros d'économies. Le souhait des syndicats médicaux signataires de ce contrat conventionnel est simple : ils souhaitent une augmentation de la consultation de 1 euro, laquelle est bloquée à 20 euros depuis quatre ans. Pourtant, l'Assurance maladie ne proposerait aux médecins libéraux que de s'engager dans un nouveau programme de maîtrise médicalisée et n'envisagerait pas une nouvelle remise à niveau des honoraires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin de trouver une solution qui puisse déboucher sur un accord à l'occasion des prochaines négociations.
Réponse publiée le 27 juin 2006
La convention médicale signée en 2005 a porté ses fruits puisque la croissance des dépenses de soins de ville a été limitée pour cette année à 2,8 %. Pour la première fois, depuis dix ans, l'ONDAM voté par le Parlement a bien été respecté. C'est fort de ce constat que les partenaires conventionnels ont entamé de nouvelles discussions pour les exercices 2006 et 2007. L'accord auquel ils sont parvenus le 3 mars conforte la maîtrise médicalisée des dépenses et développe les missions du médecin traitant. Elle permet la revalorisation du tarif de la consultation des médecins généralistes de 1 euro au 1er août 2006, ainsi que la revalorisation de 3 EUR de la consultation des médecins généralistes pour les enfants de 2 à 6 ans. La confiance retrouvée avec le corps médical permet ainsi de continuer à réformer en profondeur notre système de santé par une meilleure gestion, une meilleure organisation et davantage de responsabilité.
Auteur : M. Jacques Alain Bénisti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 27 juin 2006