Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation du logement de nombre de jeunes ménages, notamment en matière d'allocations logements. Alors que le Gouvernement, depuis quelques années, met en oeuvre une politique particulièrement volontariste en matière de logement, nombre de jeunes ménages peinent à trouver une solution pour se loger dans de bonnes conditions. Ces problèmes peuvent encore être aggravés lorsque ces ménages connaissent des difficultés en matière d'emploi. Dans ces conditions, il n'est pas rare que la solidarité famille leur permet de bénéficier d'une solution dans le cadre familial et qu'ils prennent en location un bien appartenant à leurs parents et ce en signant un bail et en s'acquittant d'un loyer en bonne et due forme. Or il apparaît que ces jeunes ménages, remplissant les conditions pour bénéficier des allocations logement, sont exclues du bénéfice de ces allocations en application des articles L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale qui précisent que « l'allocation logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants... ». Dans ces conditions ces personnes ne sont pas considérées comme locataires, mais comme des personnes logées à titre gratuit, quel que soit le montant du loyer acquitté. Afin d'apporter aide à ces personnes, de favoriser les solutions dans le cadre familial et de mobiliser ainsi une certaine offre de logements, il lui demande de lui indiquer les raisons qui motivent ces dispositions et les mesures qu'il entend prendre, dans le cadre de l'effort national pour le logement, pour modifier la législation sur ce point précis.