Réponse publiée le 8 août 2006

En vertu des dispositions de l'article L. 132-2 du code de l'éducation, l'enseignement est gratuit dans les collèges publics. Le principe de gratuité concerne l'enseignement proprement dit, ainsi que toutes les dépenses qui concourent à sa mise en oeuvre. Ainsi depuis la rentrée 2000, l'achat du carnet de correspondance et les frais d'affranchissement de la correspondance adressée par l'établissement aux familles relèvent du fonctionnement de l'établissement et sont financés sur le budget de l'établissement. À cet effet, des crédits ont été inscrits en loi de finances et délégués aux recteurs d'académie dans le cadre d'une enveloppe globalisée relative aux dépenses pédagogiques. Depuis la mise en oeuvre de la LOLF, le 1er janvier 2006, chaque recteur est dorénavant responsable d'un budget opérationnel de programme académique (BOPA). Il lui appartient donc, en liaison avec les inspecteurs d'académie, de le répartir en fonction des instructions ministérielles et des priorités académiques. Ainsi les dépenses relatives à l'achat des carnets de correspondance doivent être financées sur les crédits globalisés du programme « enseignement scolaire public du second degré ».