Réponse publiée le 18 juillet 2006

Le Gouvernement a fait le choix d'exclure la PHAE du cofinancement européen pour la période de programmation du développement rural 2007-2013. Ce choix ne remet pas en cause l'économie générale du dispositif. Tout d'abord, pour les agriculteurs engagés dans un contrat PHAE, le dispositif actuel sera reconduit jusqu'au terme normal de leur contrat, soit jusqu'en 2008 pour la plupart, voire au-delà pour quelques-uns d'entre eux. Par ailleurs, les agriculteurs qui bénéficiaient d'une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) et qui se sont engagés en 2002 dans un CTE herbager, pourront dès 2007 entrer dans le nouveau dispositif national qui sera mis en place. Il en sera de même en 2008 pour les agriculteurs dont le contrat PHAE vient à échéance. Sur le plan juridique, le nouveau dispositif devra être approuvé par la Commission Européenne au titre des aides d'État. Comme cela était le cas pour la PMSEE et pour la PHAE, il reposera sur une mesure de type agro-environnemental avec un contrat sur cinq ans et un cahier des charges à respecter par l'agriculteur en contrepartie d'une rémunération proportionnelle à la surface engagée. Les conditions techniques précises restent encore à définir, notamment en ce qui concerne la définition définitive des cahiers des charges, le montant de la rémunération et les modalités de contrôle. Ces éléments seront définis en concertation étroite avec les organisations professionnelles et en tenant compte du cadre fixé par la Commission Européenne pour les aides d'Etat. L'objectif du Gouvernement est d'aboutir à un dispositif aussi proche que possible de la PHAE actuelle. En tout état de cause, les crédits nationaux consacrés à cette nouvelle mesure seront du même ordre que les crédits nationaux et communautaires consacrés à la PHAE et aux CTE herbagers sur la période 2003-2006. De façon générale, le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à conjuguer équité, politique agricole nationale et stratégie économique régionale. L'État continuera à assurer les charges financières qui lui reviennent à ce titre.