Question de : M. René-Paul Victoria
Réunion (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le récent rapport de la Cour des comptes rendu public le 22 février 2006. En effet, la Cour estime que la prime pour l'emploi (PPE) n'a qu'un faible impact sur la reprise d'emploi, un impact redistributif limité et donne lieu parfois à des comportements frauduleux. Selon la Cour, le dispositif actuel de la PPE souffre de trois défauts : un faible effet incitatif à la reprise de l'emploi ; un manque de visibilité du dispositif, un impact incertain sur l'offre de travail et l'emploi, Elle considère que la réforme de la PPE, inscrite dans la loi de finances pour 2006, devrait être accompagnée sur deux points : la lisibilité de l'ensemble du système et le ciblage de la PPE au profit des publics prioritaires. Elle suggère également que la direction générale des impôts procède aussi à des « contrôles renforcés ». Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire compte tenu de ces propositions.