Question écrite n° 92581 :
financement

12e Législature

Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel des crédits de l'Office de l'élevage. En effet, l'Office de l'élevage a récemment annoncé dans le cadre des conférences régionales un gel des crédits de l'Office dans les contrats de plan État-Région de 39 pour 2006. Les représentants du secteur ovin ont engagé depuis plusieurs années une action de relance de la production ovine à laquelle s'associent les pouvoirs publics. Les actions qualité et contrat de plan, développées dans cet objectif, ont prouvé leur efficacité pour la mise en oeuvre de la charte ovine. La charte ovine porte ses fruits, avec une stabilisation des installations d'éleveurs et un maintien des effectifs de brebis sur les dix dernières années. L'agneau de Sisteron Label Rouge a retrouvé toutes ses lettres de noblesse avec trois cents éleveurs signataires du cahier des charges. Or cette forte réduction des financements disponibles en faveur des cheptels ovins fragilise les actions de fond d'orientation, d'encadrement et de soutien des producteurs portées par toute la filière. Avec une réduction des crédits de ce niveau on ne parle plus de mise en place de critères de priorité dans les actions, mais on doit réfléchir à la suppression pure et simple de certaines mesures. Il semble que cette réduction soit en partie due à un gel interministériel de 20 % et une mise en réserve supplémentaire pour financer des mesures à caractère exceptionnel, notamment sur la grippe aviaire. Sans mettre en doute l'intérêt de ces actions, ni s'opposer à un soutien exceptionnel de la filière avicole qui en a grandement besoin, il semble surprenant que cette réserve soit défalquée des actions nationales ovines du 12e plan. Au-delà de ce gel, la filière ovine a réaffirmé son attachement à ce type d'action et travaille aujourd'hui à la mise en place de nouvelles actions dans le cadre des contrats de projets État-région 2007-2013 pour poursuivre les efforts engagés et conforter une filière ovine reconnue pour ses qualités en matière d'écologie et d'occupation des territoires. C'est pourquoi il lui demande de l'informer sur les intentions du gouvernement dans ce domaine.

Réponse publiée le 13 juin 2006

Le ministère de l'agriculture et de la pêche, comme les autres départements ministériels, doit participer à l'effort nécessaire de maîtrise des finances publiques dont notre pays a besoin. Ainsi, des réserves de précaution ont été constituées au cours de cette année. Il appartient au directeur de l'Office de l'élevage de répartir la charge de la constitution de ces réserves sur plusieurs actions afin d'en limiter l'impact. Malgré le soin qui est apporté à cet exercice, le ministère de l'agriculture et de la pêche est conscient des difficultés qui peuvent résulter du fait des contraintes budgétaires et veille à ce que leurs conséquences soient réduites au maximum pour les agriculteurs. En outre, afin de ne pas faire peser la charge des mesures relatives à la grippe aviaire sur un budget déjà restreint, leur financement n'a pas été opéré par prélèvement sur les autres lignes de l'Office de l'élevage. Quant à la prochaine programmation des contrats de projets État-régions, étroitement liée à la programmation du développement rural, elle sera fondée sur les diagnostics territoriaux établis par les préfets. Les actions des Offices qui seront contractualisées entreront dans l'axe stratégique n° 1 défini par le Premier ministre et relatif à la compétitivité et à l'attractivité des territoires, qu'il s'agisse d'investissements matériels (hors plan bâtiment) ou d'investissements immatériels comme la recherche, l'expérimentation ou l'appui technique. Une première réunion de concertation a été organisée à l'Office de l'élevage pour évaluer les crédits disponibles et déterminer les actions à mener, afin d'accompagner le plus efficacement possible les mutations nécessaires à l'avenir de l'élevage.

Données clés

Auteur : M. Léon Vachet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 13 juin 2006

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