Réponse publiée le 4 juillet 2006

Le ministère de l'agriculture et de la pêche suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation économique de la viticulture française. Les représentants des bassins viticoles ont été réunis le 29 mars dernier afin de faire un état des lieux des différentes mesures prises depuis juillet 2004 pour répondre aux demandes de la profession dans le domaine de la reconversion, de l'arrachage et de l'aide aux exploitations en difficulté. Sur la base des conclusions du rapport remis par le préfet Bernard Pomel, le ministère de l'agriculture et de la pêche a annoncé la mise en place d'une stratégie nationale qui vise à éviter le retour de situations de crise et à insuffler un nouveau dynamisme à la viticulture française. Celle-ci repose sur trois axes. Le premier axe porte sur l'adaptation de l'offre aux attentes du marché. Il a ainsi été décidé d'ouvrir l'éventail des pratiques oenologiques autorisées pour faciliter l'adaptation des produits du « marketing de la demande » : l'utilisation des copeaux de bois va être autorisée prochainement par la Communauté européenne ; les techniques de désalcoolisation doivent être généralisables sans toucher à la définition du vin et les mesures d'enrichissement par les moûts seront encouragées. Le second axe vise à renforcer notre stratégie à l'exportation. Sur l'enveloppe de 50 millions d'euros, décidée par le Premier ministre, 12 millions d'euros ont été ouverts en 2006 pour financer un nouveau plan d'exportation du vin français qui s'appuiera sur les éléments suivants : commande et mise à disposition de panels et d'études de marché ciblé et détaillé ; fédération des efforts de nos exportateurs sous une marque et un logo communs « France » ; soutien à de grands projets ciblés et pluriannuels. Le troisième axe porte sur une restructuration et reconversion des entreprises viticoles les plus en difficulté. En effet, de nombreux viticulteurs n'ont pas les moyens de faire face à la crise qui touche le secteur. Certaines entreprises ou certaines zones dans les bassins viticoles ne parviennent plus à produire des vins répondant à la demande du consommateur. Pour apporter les réponses adaptées à cette crise, le Premier ministre a ouvert une enveloppe de 38 millions d'euros, pour financer les aides d'urgence et les restructurations. Une enveloppe de prêts de consolidation de 40 millions d'euros a également été décidée par le Gouvernement. Dans le cadre de ces mesures de restructuration et de reconversion de la filière, une enveloppe de 6 millions d'euros est réservée pour les prises en charge partielles de cotisations sociales des viticulteurs en difficulté. Une première répartition de cette enveloppe portant sur 5 millions d'euros a été notifiée aux préfets des départements concernés. En complément de ce plan stratégique, il faut aussi rappeler les mesures générales de réduction de charges sociales prévues par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Parmi ces mesures figurent notamment : un contrat emploi-formation comportant des périodes travaillées en fonction des saisons et des périodes non travaillées dédiées à la formation, la possibilité d'employer pendant au moins un mois par an des jeunes de moins de 26 ans dont la rémunération est exonérée de cotisations salariales, l'allongement de 100 à 119 jours de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels avec au-delà des 119 jours d'allègement, la possibilité pour l'employeur d'opter pour la réduction dégressive de charges de la loi Fillon sur l'ensemble de la période de travail et enfin une aide à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée afin de stabiliser l'emploi. La cotisation de solidarité pesant sur les revenus des associés qui ne participent pas aux travaux de l'exploitation a été supprimée. Ces différentes dispositions qui constituent une avancée sensible en faveur de l'emploi en agriculture et sont de nature à répondre à certaines des préoccupations des viticulteurs quant à la réduction du coût du travail, représentent un effort nouveau de l'État de près de 11 millions d'euros par an en faveur de la viticulture. Par ailleurs, les charges sociales dues pour l'emploi de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive des charges sociales patronales. Depuis le 1er juillet 2005, cette réduction est égale à 26 % de la rémunération horaire lorsque le salarié est rémunéré au SMIC horaire et dégressive jusqu'à 1,6 SMIC horaire. Cette mesure est indépendante de la durée collective du travail. Cet ensemble de mesures traduit la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner les viticulteurs et la filière viticole dans ses difficultés.