Question écrite n° 92629 :
enseignants

12e Législature

Question de : M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christophe Priou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes exprimées par le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique concernant le budget de l'enseignement privé. Le syndicat s'inquiète des restrictions budgétaires 2006 portant notamment sur le forfait d'externat versé aux établissements du second degré. 50 % de ce forfait est consacré aux salaires des personnels salariés de ces établissements et le reste est affecté à des dépenses de fonctionnement incompressibles : loyers, fluides... Les restrictions portent aussi sur les bourses accordées aux élèves. Elles portent également sur les crédits de formation initiale et continue. Pour la formation initiale du premier degré dans les centres de formation pédagogiques privés, les crédits sont utilisés à près de 90 % pour la rémunération des formateurs. Pour la formation continue, la baisse des crédits pourraient atteindre 40 % et porterait un coup définitif aux instituts de formation et aux structures de FORMIRIS alors que les besoins sont nombreux en termes d'accompagnement des jeunes enseignants au moment même où un fort renouvellement des équipes éducatives est prévu en raison des départs en retraite attendus. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour préserver les missions de l'enseignement privé.

Réponse publiée le 29 août 2006

Lors de l'examen de la loi de finances 2006, le Gouvernement a proposé au Parlement une réserve de crédits dont les modalités d'application ont été arrêtées uniformément pour l'ensemble des programmes du budget général de l'État : 0,1 % pour les crédits ouverts sur les dépenses de personnel, 5 % pour les crédits ouverts hors dépenses de personnel. L'application du taux de 5 % sur les crédits du programme « enseignement privé du premier et du second degré », destinés notamment au paiement du forfait d'externat, des bourses et de formation, fera l'objet d'un réexamen compte tenu de l'importance que ce budget revêt et de la nature obligatoire de ses dépenses. Le montant des crédits affectés à la formation initiale et continue fera l'objet d'une attention particulière dans le cadre de ce réexamen. D'ores et déjà, 11 millions d'euros supplémentaires ont pu être dégagés au profit des organismes chargés de la formation initiale et continue des maîtres du privé, autorisant le versement de la totalité des crédits prévus au titre de la formation initiale, soit 18,3 millions d'euros, et la reconduction des crédits versés au titre de la formation continue en 2005, soit 27,1 millions d'euros.

Données clés

Auteur : M. Christophe Priou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 29 août 2006

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