aides à domicile
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de travail des salariés du secteur de l'aide à domicile. Les partenaires sociaux de ce secteur ont conclu un accord de branche relatif aux emplois et rémunérations signé par tous les partenaires après deux ans de négociation. Or cet accord a fait l'objet d'un refus d'agrément de la part du Gouvernement, interdisant son entrée en vigueur pourtant souhaitée par la grande majorité des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés de ce secteur. Il le remercie de bien vouloir lui en indiquer les motifs. Plus de 150 000 intervenants au quotidien auprès des familles des malades et des handicapés attendent aujourd'hui que leur travail et leurs missions soient reconnus et considérés. Ainsi, ils s'interrogent sur la nécessité pour un salarié d'attendre seize années d'ancienneté pour bénéficier d'un salaire supérieur au SMIC. De même, ils s'inquiètent de constater qu'avec un diplôme et une ancienneté équivalents les professionnels de l'intervention sociale et familiale, le personnel d'encadrement ou encore le personnel soignant aient un salaire inférieur aux autres champs conventionnels du secteur sanitaire et social. Il lui serait reconnaissant d'indiquer la position du Gouvernement sur les garanties demandées par ces personnels : l'assurance pour l'ensemble des secteurs concernés (personnes âgées, malades et handicapées) de bénéficier des mêmes garanties en matière d'évolution de carrière ; l'exigence d'assurer une véritable professionnalisation du secteur, aujourd'hui confronté à un réel manque de personnel qualifié ; la prise en compte des temps de déplacement comme temps de travail effectif ; l'évolution vers un statut moins précaire pour les salariés du secteur, induite par la pluralité des employeurs dans le cadre du système mandataire ; la nécessité de favoriser le système du prestataire sur celui du mandataire ayant une approche basée exclusivement sur le coût de la prestation.
Réponse publiée le 8 septembre 2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les préoccupations qui ont pu se manifester, notamment dans les associations gérant des services de soins infirmiers, à la suite de la publication de l'arrêté du 11 juin 2002 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans la branche de l'aide à domicile. Il est précisé en premier lieu que cette extension ne produit d'effet qu'après agrément ministériel prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Or cet agrément a été refusé le 27 septembre 2002 et j'ai engagé les partenaires sociaux à en renégocier les effets compte tenu de son coût pour les budgets sociaux de l'État et des collectivités territoriales. Depuis cette date, les partenaires sociaux ont négocié un avenant n° 1 du 4 décembre 2002 et l'agrément de l'accord modifié par l'avenant précité a été notifié le 24 janvier 2003, et publié au Journal officiel du 31 janvier 2003 ; par ailleurs, un avenant n° 2 du 4 avril 2003 relatif au reclassement des personnels a depuis été agréé le 15 mai 2003 et l'entrée en vigueur de l'ensemble de l'accord ainsi modifié intervient le 1er juillet 2003. L'instruction de la demande d'extension de l'accord ainsi agréé est actuellement en cours et les associations qui gèrent des centres de soins infirmiers ont fait valoir les difficultés que leur poserait l'extension, notamment à l'occasion de la réunion du 22 mai 2003 de la sous-commission des conventions et accords convoquée par la direction des relations du travail. Les services du ministère sont donc pleinement conscients de ces difficultés et étudient toute disposition propre à les limiter.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 8 septembre 2003