Réponse publiée le 20 juin 2006

Il n'y a d'action efficace que légitime. Aussi les normes juridiques en vigueur dans notre pays (par exemple : ne pas porter atteinte à la présomption d'innocence ou ne pas diffamer) doivent elles être respectées par tous les citoyens. La recommandation du Conseil de l'Europe Rec(2001)10 sur le code européen d'éthique de la police, adoptée le 19 septembre 2001, ne fait que reprendre un ensemble de grands principes qui transcendent depuis des décennies l'organisation et le fonctionnement des services de police français. Ainsi, notamment, l'indépendance de l'autorité judiciaire est elle affirmée par les articles 64 et suivants de la Constitution. Cette autorité est également la gardienne de la liberté individuelle dans les conditions prévues, entre autres, par le code de procédure pénale (art. 66 de la Constitution). La police nationale fait partie des services publics les plus contrôlés. C'est, en premier lieu, le rôle de l'autorité judiciaire, du juge administratif et de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. En effet, l'enquête judiciaire et notamment l'interpellation, le contrôle d'identité, la garde à vue ou la mesure de rétention administrative s'exercent sous l'autorité et le contrôle permanents du juge. Les organes de contrôle (corps d'inspection de différentes administrations, comités et commissions, visites de parlementaires), internes et externes, tant au niveau national qu'européen, exercent leurs missions en toute indépendance. Par ailleurs, dans un État de droit, des garanties sont également apportées par la liberté et le pluralisme de la presse. La presque totalité des manquements avérés et graves sont portés à la connaissance de l'opinion publique. Au service de la sécurité des citoyens, l'année dernière, plus de 3,8 millions d'interventions de police ont été réalisées. Rapportées au nombre d'allégation de violences, la proportion s'établit à 1 pour 6 000 et les plaintes ou demandes d'enquête (émanant de la justice, de la hiérarchie ou de particuliers) ont diminué. Le suivi des dossiers montre que seulement un tiers des allégations est fondé et justifie une réponse disciplinaire, pénale ou les deux. Le respect de la déontologie, qui doit guider tous les personnels de la police nationale, fonde une politique disciplinaire rigoureuse au regard des manquements à la loi, à l'éthique, à l'exigence de discernement. Ainsi, en 2005, 2 936 sanctions disciplinaires ont été prises, dont 573 après conseil de discipline et 147 d'entre elles ont emporté la révocation des intéressés. Soucieux de la dignité des personnes gardées à vue, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a accompagné les instructions fermes et claires adressées le 11 mars 2003 à l'ensemble des services de police et de gendarmerie, d'un volet immobilier, matériel et logistique sans précédent. Ce plan pluriannuel d'amélioration des conditions matérielles de garde à vue s'élève à 80 millions d'euros et comprend notamment une rénovation des cellules et l'acquisition de matelas et de couvertures. Veiller à la dignité envers la personne humaine, ainsi que mettre en application les droits et obligations qui en découlent font partie intégrante de la formation qui est dispensée aux agents de la police nationale tant en formation initiale que lors des modules de formation continue. De plus, le code de déontologie (décret n° 86-592 du 18 mars 1986) est largement diffusé et commenté. Il fait, en outre, partie des matières d'enseignement des écoles de police. La professionnalisation accrue permise par la rénovation des formations, la responsabilisation de chacun, individuellement ou en équipe, quel que soit son niveau hiérarchique, le renouveau de la police technique et scientifique sont autant de facteurs qui permettent un meilleur discernement dans l'action. En outre, le développement de la hiérarchie intermédiaire, mieux à même d'exercer un contrôle quotidien sur l'application des procédures grâce aux nouveaux statuts particuliers des corps actifs de la police nationale, permettra de limiter plus encore les risques de dysfonctionnement.