Réponse publiée le 3 mars 2003

Le projet du Gouvernement concernant les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 relatives à l'exonération partielle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur les biocarburants se proposait de transposer la décision du Conseil du 25 mars 2002 qui autorise la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur les biocarburants. Cette décision fixe notamment des taux plafonds de réduction d'accises et impose que les taux soient modulés en fonction de l'évolution du cours des matières premières et ne doivent pas conduire à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants. Le projet du Gouvernement avait fixé pour chacune des deux filières de biocarburants, des taux de réduction de TIPP pour l'année 2003 et donné une formule de révision annuelle de ces taux tenant compte du coût des matières premières, agricoles et pétrolières. Le taux de réduction de TIPP et la formule de révision proposés étaient issus de données fournies par les filières, notamment dans le cas de l'éthanol par la profession betteravière, avec un large niveau de concertation, tout au long des discussions, avec les divers services de l'administration concernés, qui se sont poursuivies pendant plus d'un an ; ces données résultent d'un examen approfondi du coût des unités existantes. Au cours de la discussion au Parlement, le Gouvernement a accepté des amendements proposant de relever les niveaux de défiscalisation pour 2003 et de supprimer les formules de révision pour améliorer la lisibilité du texte de loi. Le texte adopté répond ainsi aux exigences de la décision du Conseil sus indiquée, tout en allant dans le sens de la demande des filières agricoles.